« Comment le nouveau Code des sociétés va bousculer l’économie belge »

Posté le 22 mars 2019

« Comment le nouveau Code des sociétés va bousculer l’économie belge »

 

Cette réforme, qui vient d’être adoptée à la Chambre, doit faciliter la création d’entreprises afin de rendre l’économie plus dynamique et la Belgique plus attractive. Les entreprises doivent adapter leurs statuts en conséquence avant le 1er janvier 2024 au plus tard.

Le bon millier de pages du nouveau Code des sociétés occupera les juristes pendant quelques temps. Avec la simplification et la lisibilité des règles, le but est de stimuler l’entrepreneuriat.

  1. Chaque société pourra se choisir une structure sur mesure

On passera de 17 à quatre types de société : SA, SRL, coopérative et société simple ; avec une série de modalités à préciser au cas par cas. C’est une opportunité de repenser sa gouvernance.

  1. Le fondateur d’une entreprise ne devra plus obligatoirement réunir un capital minimal

Aujourd’hui, pour créer un SPRL, il faut un capital minimum de 18.550 euros. Ces seuils rebuteraient-ils des candidats-entrepreneurs ? Peut-être. Désormais, ce seuil disparait et des personnes pourront donc plus facilement créer leur société. Mais des garde-fous ont heureusement été installés. L’entreprise doit déposer un plan financier pour démarrer et elle devra répondre à des tests de solvabilité et de liquidité, avant de pouvoir distribuer des dividendes.

  1. Les partenaires publics pourront intervenir plus facilement

Jusqu’à présent, le droit des sociétés ne permettait pas à un associé d’une entreprise de se faire garantir par d’autres associés contre tout risque de perte. Cela posait parfois problème aux sociétés publiques d’investissements, qui souhaitaient récupérer leur mise de départ après un certain temps afin de pouvoir aider d’autres entreprises. Avec le nouveau Code, des conventions d’actionnaires seront clairement autorisées.

  1. La cession des parts sera plus simple et plus souple

La réforme clarifie les procédures de cession de parts et permet même d’introduire en Bourse des sociétés de personnes. Cela va libérer du capital dans les sociétés familiales. De plus l’assouplissement du principe « une action-une voix » peut être particulièrement intéressant dans ce type de société. Les chefs d’entreprises pourront ainsi céder des actions au profit de leur descendance tout en conservant la majorité des voix.

  1. Le statut d’administrateur est rendu plus attractif

Deux éléments de la réforme sont intéressants si l’on veut muscler et densifier les CA des entreprises belges. D’une part, le nouveau Code supprime le principe de révocabilité ad nutum des administrateurs. Une société peut désormais prévoir des indemnités de départ, un délai de préavis et une obligation de motivation pour révoquer un administrateur. D’autre part, le Code plafonne la responsabilité des administrateurs à des montants allant de 125.000 à 12 millions d’euros, selon le type et la taille de l’entreprise. Selon l’UCM, ce sera un grand soulagement pour les administrateurs d’une entreprise.

 

Source : Trends/Tendances – 14 mar. 2019