J – 13 : Transformer les amendes administratives pour la propreté publique en un système de taxe

CONSTAT

Trop souvent nous constatons un sentiment d’impunité chez les auteurs de délits environnementaux, et ceci ne facilite pas la lutte contre cette problématique importante, et cruciale aux yeux des Verviétois. Le sentiment d’impunité est intolérable, et nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle.
La majeure partie du temps, les amendes administratives sont du vent, car les personnes verbalisées sont déclarées « insolvables ».

MESURE

Mettre en place un système de taxe au niveau des délits environnementaux, à l’image du règlement actuellement en place à Schaerbeek. Cette taxe serait fonction du délit commis. Ma proposition est d’instaurer le tarif de 90 € par mètre cube de déchets, le minimum étant… un mètre cube de déchets : soit 90 € pour un mégot de cigarette, un sachet de courses, un cageot de fruits ou que sais-je encore. A partir d’un mètre cube, on commence à mesurer et à multiplier le forfait de base (surtout applicable pour déchets de chantier, déménagements, etc.).

OBJECTIFS

Un recouvrement plus important. Schaerbeek dégage près de 400.000 € par an avec cette mesure, pour une commune de 120.000 habitants. Faites le compte…
La fin du sentiment d’impunité pour la délinquance environnementale.
Une sanction adaptée au délit commis.
Une gestion de la taxe au niveau communal (à l’heure actuelle les amendes administratives sont englouties dans des procédures interminables au Parquet).
Une sanction même pour les personnes « insolvables » (au contraire de l’amende, la taxe permet un arrangement à l’amiable avec le CPAS, par exemple).

MOYENS

Un nouveau règlement communal en la matière.
Augmentation du nombre d’agents constatateurs sur le territoire.
Accroissement du nombre d’opérations flag’..